Rapport public 2005–2006

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2005-2006 Rapport annuel (Version PDF 1, 142 Ko)

Table des matières

• Le contexte de la menace au Canada en 2005-2006
• Activités du SCRS : résultats pour 2005-2006
  • Tableau 1 : Filtrage pour le gouvernement
  • Tableau 2 : Programmes d’autorisation d’accès à des sites
  • Tableau 3 : Filtrage des demandes d’immigration
  • Tableau 4 : Demandes de communication d’information
• Au SCRS
  • Réorganisation interne
  • Effectif
  • Tableau 5 : Effectif du SCRS en 2005-2006
  • Figure 1 : Ressources humaines du SCRS
  • Recrutement et formation
  • Régions
  • Ressources financières
  • Figure 2 : Ressources financières du SCRS
• Communication avec le public
  • Tableau 6 : Site Web du SCRS
• Annexes
  • Annexe A : Glossaire
  • Annexe B : Responsabilisation et examen
  • Annexe C : Organigramme du SCRS
  • Annexe D : Pour communiquer avec nous

Le contexte de la menace au Canada en 2005-2006

En 2005-2006, le Canada et les Canadiens ont encore été exposés à de nombreuses menaces pour la sécurité au pays et à l’étranger, et rien ne portait à croire que la situation allait s’améliorer.

• Aucun Canadien n’a été victime des attentats à la bombe du 7 juillet 2005 contre le réseau de transport en commun de Londres. Ces attentats ont toutefois fait 52 morts et plus de 700 blessés et constituent un autre douloureux rappel pour l’Occident de la menace croissante que représentent les citoyens radicalisés. Les quatre kamikazes étaient des Britanniques, dont trois nés au Royaume-Uni.
• Le 15 août 2005, une bombe a explosé en bordure de la route près de la base militaire du Sinaï, où des forces internationales étaient en poste dans le but d’assurer le respect de l’accord de paix entre l’Égypte et Israël. Deux casques bleus canadiens ont été blessés dans l’explosion.
• Les attentats à la bombe en octobre 2005 à Bali, en Indonésie, ont fait 26 morts et 129 blessés, dont trois Canadiens.
• Quatre membres des Équipes chrétiennes d’action pour la paix (un Américain, un Britannique et deux Canadiens) ont été enlevés à Bagdad le 26 novembre 2005. L’otage américain a été tué en février 2006. Les autres otages ont été libérés le 23 mars 2006 à la suite d’une opération militaire conjointe. Le SCRS a participé aux efforts déployés pour localiser les otages.
• Le 23 janvier 2006, le diplomate canadien Glyn Berry a été tué et trois soldats canadiens ont été blessés lors d’un attentat suicide à Kandahar, en Afghanistan.

Activités du SCRS : résultats pour 2005-2006

En 2005-2006, les attentats terroristes se sont poursuivis un peu partout dans le monde et la lutte contre le terrorisme est demeurée au premier rang des priorités du Service. Le SCRS s’est surtout employé à faire enquête sur les menaces terroristes qui pèsent sur le Canada et ses intérêts au pays et à l’étranger et à faire en sorte que le Canada ne serve pas de base à la planification ou au soutien d’un attentat à l’étranger. Par exemple :

• pendant l’exercice, le Service a porté une grande attention au terrorisme inspiré par l’idéologie d’al-Qaïda et à la radicalisation des citoyens ou des résidents de pays occidentaux;
• le terrorisme a représenté une grave menace pour les soldats et les autres représentants canadiens affectés en Afghanistan. La plus grande source d’inquiétude a été le recours croissant aux attentats suicide, notamment contre les membres des Forces canadiennes. Pour assurer la protection des soldats canadiens en Afghanistan, le Service a apporté un soutien en matière de renseignement au ministère de la Défense nationale. Les renseignements fournis ont permis de sauver des vies, de connaître à l’avance des projets d’attaque, de récupérer des munitions et de capturer et d’arrêter des terroristes présumés;
• le SCRS a aussi collaboré à l’opération de libération des otages canadiens en Irak.

En plus de lutter contre le terrorisme, le Service a mené des enquêtes sur les gouvernements et les organismes étrangers qui ont tenté d’infiltrer des communautés culturelles ou ethniques au Canada, de les manipuler ou d’en prendre le contrôle. Parmi ses autres priorités en 2005-2006, mentionnons les enquêtes sur les menaces pour la sécurité économique et l’infrastructure essentielle du Canada ainsi que la protection des informations confidentielles du gouvernement du Canada contre les activités d’espionnage des gouvernements étrangers.

Dans le cadre de ce travail, le Service a publié 360 évaluations de la menace, 26 bulletins de renseignements, 10 rapports du SCRS et 17 études¹, qu’il a partagés avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux. En outre, le nouveau Centre intégré d’évaluation des menaces (CIEM) du gouvernement du Canada, qui a ses locaux au SCRS, a publié 98 évaluations de la menace et distribué 382 autres évaluations produites par les centres d’intégration de services de renseignements alliés en 2005-2006.

En 2005-2006, le SCRS a donné à Citoyenneté et Immigration Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada des conseils en matière d’immigration concernant, entre autres choses, les demandes de statut de réfugié, de résidence permanente, de citoyenneté et de visa de visiteur. Il a également donné des conseils à l’ASFC concernant le Programme d’interception aux points d’entrée.

¹ Ces termes, entre autres, sont définis à l’annexe A.

En outre, le SCRS a fourni des évaluations de sécurité sur des fonctionnaires nécessitant une cote de sécurité ou une autorisation d’accès à des sites. Il a également participé au processus d’inscription d’organisations sur la liste des entités terroristes et mené des enquêtes sur le financement du terrorisme et la menace que représentent les armes conventionnelles et les armes de destruction massive.

Tableau 1 : Filtrage pour le gouvernement*

* Chiffres arrondis à la centaine la plus proche.

Le SCRS fournit des évaluations de sécurité aux ministères et organismes fédéraux, qui sont ensuite responsables d’accorder ou de refuser une cote de sécurité conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité. En 2005-2006, le Service a signalé des informations défavorables dans 19 notes de breffage et soumis un avis de refus.

Tableau 2 : Programmes d’autorisation d’accès à des sites*

* Chiffres arrondis à la centaine la plus proche.

Le SCRS fournit également des évaluations de sécurité en vue de l’accès à des sites particuliers. Ce type d’autorisation de sécurité permet à des personnes d’accéder à des zones sécurisées dans certaines installations ou d’obtenir une accréditation en prévision d’événements spéciaux. En 2005-2006, le Service a reçu plus de 60 000 demandes d’autorisation de cette nature et a présenté quatre notes de breffage à des organismes demandeurs.

En outre, le SCRS examine les demandes et donne des conseils à Citoyenneté et Immigration Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada à l’appui du traitement des demandes de statut de réfugié, d’immigration et de citoyenneté. Il tire ses pouvoirs à cet égard des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS.

En 2005-2006, il a reçu quelque 92 000 demandes en vertu des divers programmes de filtrage des demandes d’immigration. Il a produit 232 notes de breffage, 117 brefs d’interdiction de territoire et 12 lettres d’information accessoire.

Tableau 3 : Filtrage des demandes d’immigration

¹ Chiffres arrondis à la centaine la plus proche.
² Personnes qui demandent le statut de réfugié à leur arrivée à la frontière canadienne.
³ Réfugiés (au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) qui demandent, au Canada même, le statut de résident permanent.

En 2005-2006, le SCRS a traité plus de 36 000 demandes de visa de résident temporaire ou de visiteur de la part de ressortissants étrangers.

En 2005-2006, le Service a commencé à participer au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES), une initiative canado-américaine administrée au pays par l’Agence des services frontaliers du Canada. Il a effectué plus de 3 000 évaluations de sécurité dans le cas de camionneurs qui avaient demandé un laissez-passer frontalier EXPRES.

Le SCRS répond également aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le tableau 4 indique le nombre de demandes qui lui ont été envoyées au cours des deux derniers exercices.

Tableau 4 : Demandes de communication d’information

La majeure partie des demandes de communication d’information présentées en 2005-2006 visaient la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au SCRS

Réorganisation interne

Pendant longtemps, la structure organisationnelle du SCRS se divisait en quatre principaux secteurs : le contre-espionnage, l’antiterrorisme, la lutte contre la prolifération et le filtrage de sécurité. En raison de l’évolution du contexte de la menace, surtout depuis les attentats du 11 septembre 2001, de nouveaux programmes se sont progressivement greffés à cette structure qui ne répondait plus aussi bien aux besoins opérationnels du Service. L’organigramme 2005-2006 du SCRS figure à l’annexe C.

À la fin de 2005, le Comité de direction du SCRS a entrepris un projet de réorganisation en vue d’améliorer la capacité opérationnelle du Service. Il a formé un comité, composé de représentants de toutes les directions et de deux régions, et l’a chargé de concevoir une structure organisationnelle simplifiée qui lui permettrait d’accroître ses capacités d’analyse.

Effectif

En 2005-2006, le SCRS comptait 2 400 équivalents temps plein (ETP) répartis dans différentes catégories : enquêteurs et analystes de renseignements, agents de surveillance, spécialistes de la gestion de l’information, techniciens spécialisés, responsables du filtrage de sécurité, traducteurs et interprètes, ainsi que celles de la gestion et du soutien administratif.

Tableau 5 : Effectif du SCRS en 2005-2006

Figure 1 : Ressources humaines du SCRS

Recrutement et formation

Le projet de réorganisation lancé en 2005-2006 a permis au SCRS d’étudier les problèmes de nature démographique et d’y apporter des solutions. Comme beaucoup d’autres employeurs, le Service doit se préparer en vue de la retraite prochaine des « baby-boomers » et de la perte des connaissances et de l’expérience qui y est associée. Il doit investir davantage dans la formation et le perfectionnement de la relève pour qu’elle puisse assumer de plus grandes responsabilités avec moins d’ancienneté. De même, le Service tient à recruter une nouvelle génération de professionnels du renseignement qui reflète la réalité démographique actuelle du Canada.

En 2005-2006, le SCRS a participé à 52 salons des carrières, donné 115 séances d’information sur le travail des agents de renseignements et participé à 10 activités de recrutement spéciales (réceptions et activités culturelles).

Il a offert à ses employés toute une gamme de cours pendant l’exercice 2005-2006, allant d’une formation opérationnelle pour les agents de renseignements, dont une formation multiculturelle continue, à une formation plus générale sur la gestion et à des cours de perfectionnement professionnel en passant par des cours d’informatique pour tous ses employés et pour ses techniciens spécialisés.

Le SCRS offre régulièrement à ses employés des « rencontres du midi à l’amphithéâtre » au cours desquelles un conférencier invité ou un spécialiste du Service partage ses connaissances et encourage la discussion. Voici certains des sujets abordés pendant ces rencontres en 2005-2006 :

• la structure d’al-Qaïda;
• un aperçu de l’évolution du terrorisme;
• la commission O’Connor;
• la cryptographie moderne;
• le Centre intégré d’évaluation des menaces;
• la vie d’un agent de collecte de renseignements à l’étranger;
• les relations avec les communautés ethniques.

Régions

Près de la moitié des employés du SCRS travaillent dans l’un des six bureaux régionaux, c’est-à-dire l’Atlantique, le Québec, Ottawa, Toronto, les Prairies et la Colombie-Britannique². Ces bureaux et ceux de district permettent au SCRS de mener des opérations dans toutes les régions du Canada.

² L’annexe D présente une liste des bureaux régionaux du SCRS et de leur emplacement.

Ressources financières

Figure 2 : Ressources financières du SCRS

Les ressources financières du SCRS ont augmenté depuis 2001-2002, à la suite du nouvel apport de fonds prévu dans le budget fédéral de décembre 2001 pour la sécurité publique et les mesures de lutte contre le terrorisme. En outre, le SCRS a obtenu des ressources en vue de sa participation aux initiatives du gouvernement fédéral touchant la sûreté maritime et la Déclaration canado-américaine sur la frontière intelligente.

En 2005-2006, le budget du SCRS a beaucoup augmenté, car les coûts liés au régime d’avantages sociaux des employés y étaient maintenant inclus. Auparavant, ces coûts n’étaient pas imputés aux crédits du SCRS. D’autres fonds ont également été accordés en vue d’accroître les moyens de collecte de renseignements à l’étranger du Service et d’assurer la gestion du Centre intégré d’évaluation des menaces.

Les coûts de construction prévus de 2002-2003 à 2005-2006 représentent les dépenses liées à l’étape de la définition du projet d’agrandissement du complexe de l’Administration centrale du SCRS.

Communication avec le public

Le SCRS a multiplié ses efforts en vue de communiquer avec les Canadiens en 2005-2006.

Le SCRS a répondu à près de 400 demandes des médias pendant l’exercice. Les porte-paroles du Service ont participé à des émissions de télévision et de radio pour parler du SCRS et pour encourager les jeunes à envisager d’y faire carrière.

Le site Web du SCRS a reçu plus de 4,6 millions consultations en 2005-2006.

Par l’entremise de discours, de témoignages devant des comités parlementaires et de rencontres avec les familles des victimes du vol 182 d’Air India, le directeur a fourni aux Canadiens des informations sur ce que fait le SCRS, et sur ce qu’il ne fait pas, a pris connaissance de leurs préoccupations et a répondu à leurs questions.

Parmi les activités de rapprochement menées par le SCRS en 2005-2006, mentionnons les suivantes :

• rencontres informelles avec des membres des groupes universitaires et ethnoculturels du Canada;
• réponse à des invitations provenant de ministères, de groupes de femmes, d’organisations non gouvernementales et d’universités;
• rencontres avec des chefs d’entreprise canadiens;
• participation aux activités régionales de la Table ronde transculturelle sur la sécurité;
• participation à des salons des carrières et des activités de recrutement dans des universités et dans le cadre de fêtes communautaires.

Tableau 6 : Site Web du SCRS

* Chiffres arrondis à la centaine la plus proche.

Annexes

Annexe A : Glossaire

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Avis de refus : Document utilisé par le SCRS pour recommander à un ministère ou organisme demandeur de refuser une cote de sécurité ou une autorisation d’accès à un site.

Bref d’interdiction de territoire : Document à l’intention de Citoyenneté et Immigration Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada concernant les demandeurs dont les activités pourraient emporter interdiction de territoire en vertu des dispositions relatives à la sécurité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Bulletin de renseignements : Rapport classifié du SCRS fondé sur des informations provenant de toutes les sources, y compris un vaste éventail de sources ouvertes et classifiées. Contrairement au rapport ou à l’étude du SCRS, il s’agit d’une courte évaluation qui traite d’un aspect particulier d’une menace et qui est de nature plus ponctuelle.

Étude du SCRS : Contrairement aux rapports du SCRS, les études du SCRS présentent une évaluation d’une menace dans son ensemble.

Évaluation de la menace : Informations sur une menace possible pour la sécurité nationale diffusées par le SCRS ou le CIEM entre autres à l’appareil du renseignement et aux organismes d’application de la loi.

Lettre d’information accessoire : Document envoyé à Citoyenneté et Immigration Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada lorsque le SCRS dispose d’informations au sujet d’un demandeur qui participe ou a participé à des activités non liées à la sécurité définies dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Note de breffage : Document utilisé dans les dossiers de filtrage pour le gouvernement lorsque le SCRS dispose d’informations pouvant influer sur la décision du ministère ou de l’organisme demandeur d’accorder une cote de sécurité ou une autorisation d’accès à un site. Il est également fourni dans les dossiers de filtrage des demandes d’immigration lorsque le SCRS dispose d’informations selon lesquelles un demandeur participe ou a participé à des activités dont il faut tenir compte pour déterminer si ce dernier devrait être interdit de territoire ou non.

Opérations à l’étranger : Activités menées par des employés du SCRS affectés à l’extérieur du Canada et collecte à l’étranger d’informations liées à la menace.

Rapport du SCRS : Type d’évaluation de renseignements stratégiques classifiée rédigée par le SCRS pour informer le gouvernement de l’ensemble des menaces pour la sécurité du Canada. Fondés sur des informations provenant de toutes les sources, y compris diverses sources ouvertes et classifiées, les rapports du SCRS présentent une étude générale et exhaustive de la question. (Le Service a cessé la production des rapports du SCRS à la fin de 2005-2006 pour se concentrer sur les études du SCRS.)

Renseignement de sécurité : Produit découlant de la collecte, de la compilation, de l’évaluation et de l’analyse d’informations sur les menaces pour la sécurité. Il permet aux décideurs gouvernementaux de bien comprendre les activités et les tendances sur la scène nationale et internationale qui peuvent influer sur la sécurité du Canada et d’élaborer des politiques adéquates en prévision des menaces possibles. Peu importe la source, le renseignement de sécurité constitue un outil précieux, car il complète les informations qui sont déjà disponibles auprès d’autres ministères, de sources ouvertes, Internet par exemple, ou des médias.

Renseignements étrangers : L’article 16 de la Loi sur le SCRS permet au Service de recueillir des informations ou des renseignements étrangers sur les moyens, les intentions ou les activités de tout État ou groupe d’États étrangers, de quiconque n’est ni citoyen ni résident permanent du Canada ou de toute entreprise qui n’est pas canadienne. Selon la Loi sur le SCRS, le Service peut recueillir des renseignements étrangers au Canada à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.

Sécurité nationale : La Loi sur le SCRS ne définit pas la sécurité nationale en tant que telle, mais elle définit les menaces pour celle-ci de façon très précise (article 2) :

• l’espionnage ou le sabotage visant le Canada ou ses intérêts;
• les activités influencées par l’étranger qui se déroulent au Canada et qui sont préjudiciables à ses intérêts;
• les activités visant à favoriser l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger;
• les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but est sa destruction ou son renversement.

Annexe B : Responsabilisation et examen

Le SCRS est un des services de sécurité les plus ouverts et les plus surveillés au monde. Il est assujetti à des mécanismes et des processus de contrôle et d’examen prescrits dans la Loi sur le SCRS.

• Ministre de la Sécurité publique : Le ministre rend compte au Parlement des activités du SCRS dans son ensemble et de son orientation générale. Il donne également des lignes directrices sur les procédures opérationnelles, est tenu au courant des opérations liées à la sécurité et des problèmes connexes et approuve les ententes de collaboration et les relations avec les services étrangers.
• Sous-ministre de la Sécurité publique : Le sous-ministre conseille le ministre sur l’orientation générale du SCRS et surveille la mise en oeuvre de celle-ci par le Service.
• Directeur du SCRS : Le directeur du SCRS relève du ministre pour ce qui est de l’administration et du contrôle du SCRS. Il présente des rapports périodiques sur les activités du Service au ministre et préside des comités internes chargés d’améliorer les pratiques de gestion de l’organisation et de la rendre plus responsable. Un de ces comités est directement responsable du recours du SCRS aux techniques d’enquête par intrusion et a des pouvoirs en la matière.
• Inspecteur général : Nommé par le gouverneur en conseil, l’inspecteur général est chargé de surveiller le respect, par le SCRS, des politiques opérationnelles, d’examiner les activités opérationnelles du Service et d’émettre un certificat indiquant son degré de satisfaction après avoir évalué le rapport opérationnel annuel du directeur. Le certificat et le rapport sont envoyés au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). L’inspecteur général peut, à la demande du ministre ou du CSARS, examiner des activités particulières du SCRS. Il a accès à tous les documents que conserve le SCRS, sauf les documents confidentiels du Cabinet.
• Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) : Nommé par le gouverneur en conseil, le CSARS est chargé d’examiner comment le SCRS s’acquitte de ses fonctions et d’enquêter sur les plaintes déposées contre le Service. Il fait également enquête sur les plaintes déposées par les personnes qui se sont vu refuser une cote de sécurité et examine les rapports touchant les demandes d’immigration et de citoyenneté qui ont été rejetées pour des motifs liés à la sécurité ou à la criminalité. À ces fins, le CSARS a accès à tous les documents que conserve le SCRS, sauf les documents confidentiels du Cabinet. Il tient le ministre de la Sécurité publique au courant des résultats de ses enquêtes et produit un rapport annuel que le ministre dépose au Parlement.
• Cour fédérale : La Cour fédérale du Canada est la seule entité habilitée à autoriser le recours aux techniques d’enquête par intrusion. Avant d’obtenir une telle autorisation, le SCRS doit présenter une demande de mandat justifiant son recours à de telles techniques, demande qui est examinée par un comité supérieur du SCRS présidé par le directeur et composé de représentants du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique. Si le comité donne son aval, la demande est soumise à l’approbation du ministre de la Sécurité publique. Ce n’est qu’une fois qu’elle a été approuvée par le ministre que la demande de mandat, sous forme d’affidavit, est soumise à la décision du juge de la Cour fédérale.
• Rapport public : Le SCRS fournit des informations au Parlement et au public par l’entremise de son rapport public qui présente une évaluation du contexte actuel du renseignement de sécurité et vise à mieux sensibiliser la population aux fonctions et aux procédures du SCRS ainsi qu’à dissiper certains des mythes qui entourent les activités liées au renseignement de sécurité. Le SCRS soumet également un rapport annuel classifié au ministre de la Sécurité publique dans lequel figure une évaluation détaillée du contexte du renseignement de sécurité.

De plus, les activités du SCRS sont examinées, entre autres, par le Bureau du vérificateur général et les commissaires responsables pour l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et les langues officielles.

Annexe C : Organigramme du SCRS

Annexe D : Pour communiquer avec nous

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Administration centrale

Service canadien du renseignement de sécurité
C.P. 9732, Succursale T
Ottawa (Ontario) K1G 4G4

Liaison avec le public et les médias

1941, chemin Ogilvie
Ottawa (Ontario) K1J 1B7

Téléphone : 613-993-9620 ou 1-800-267-7685 (sans frais) (seulement en Ontario)
ATS : 613-991-9228 (appareil de télécommunication pour personnes sourdes) (24 heures)

Bureaux régionaux

Région de l’Atlantique

C.P. 126, Succursale centrale
Halifax (N.-É.) B3J 3K5
Téléphone : 902-420-5900

Région du Québec

C.P. 2000, Succursale A
Montréal (Québec) H3C 3A6
Téléphone : 514-393-5600
ou 1-877-223-2265 (sans frais) (seulement au Québec)

Région d’Ottawa

C.P. 9732, Succursale T
Ottawa (Ontario) K1G 4G4
Téléphone : 613-998-1679
ou 1-800-267-7685 (sans frais) (seulement en Ontario)

Région de Toronto

C.P. 760, Succursale A
Toronto (Ontario) M5W 1G3
Téléphone : 416-865-1480

Région des Prairies
(Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Thunder Bay)

C.P. 47009
62 City Centre
Edmonton (Alberta) T5J 4N1
Téléphone : 780-401-7800
ou 1-800-661-5780 (sans frais) (seulement dans les Prairies)

Région de la Colombie-Britannique

C.P. 80629, Succursale Sud
Burnaby (C.-B.) V5H 3Y1
Téléphone : 604-528-7400