Rapport Annuel - Administration de la Loi sur l’accès à l’information - 2010-2011

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Table des matières

Chapitre I - Introduction

La Loi sur l'accès à l'information
Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité
Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements
personnels (SAIPRP)
Délégation de pouvoir

Chapitre II - Rendement

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Auteurs des demandes
Répartition des demandes traitées
Exceptions invoquées
Exclusions citées
Frais
Coûts
Délais de traitement
Rapport statistique de 2010-2011 sur la Loi sur l'accès à l'information
Autres demandes
Faits saillants et réalisations

Chapitre III - Divers

Sensibilisation et formation
Changements importants apportés à l'organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques
Aperçu des politiques et procédures nouvelles ou révisées liées à la Loi sur l'accès à l'information
Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à l'information
Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par d'autres agents du Parlement
Plaintes et enquêtes
Affaires devant la Cour fédérale

 

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Chapitre I - Introduction

La Loi sur l´accès à l´information

La Loi sur l´accès à l´information (ci-après appelée la « Loi ») donne aux Canadiens ainsi qu´aux personnes et aux sociétés qui se trouvent au Canada le droit d´avoir accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d´avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d´assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales.

La Loi complète les autres modalités d´accès aux informations du gouvernement sans toutefois les remplacer. Elle ne vise pas à restreindre d´aucune façon l´accès aux informations que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

Conformément à l´article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l´application de la Loi au cours de l´exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2010‑2011.

Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité

En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), mais elle a aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d´application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.

Comme le SCRS occupe une place de premier rang au sein de l´appareil de sécurité nationale au Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Son rôle consiste à enquêter sur des menaces, à analyser des informations et à produire des renseignements. Le SCRS fait ensuite rapport au gouvernement du Canada et le conseille afin de protéger le pays et ses citoyens. Le terrorisme, l´espionnage, l´ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et le cyber‑trafiquage visant les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.

Par l´entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS empêche les individus qui ne sont pas canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité d´entrer au Canada ou d´obtenir le statut de résident permanent ou la citoyenneté. Le Service protège aussi les informations confidentielles du gouvernement du Canada contre les gouvernements étrangers et les autres entités qui pourraient représenter un risque.

Le rôle proactif du SCRS est différent de celui des organismes d´application de la loi comme les services de police qui enquêtent sur des crimes et recueillent des preuves dans le but d´intenter des poursuites et d´obtenir des condamnations criminelles.

Section de l´accès à l´information et de la protection des renseignements personnels

La Section de l´accès à l´information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) fait partie du Secrétariat et compte 15 employés pour remplir les obligations du Service prévues par la Loi sur l´accès à l´information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Lorsque tous ses postes sont dotés, la SAIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous‑chefs, neuf analystes et un agent. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l´administration du programme d´accès à l´information et de protection des renseignements personnels du SCRS en offrant aux clients un service rapide de grande qualité. Pendant la période visée, 14 postes de la SAIPRP étaient comblés et un poste de Chef d´équipe était vacant.

Voici les responsabilités de la SAIPRP dans l´application de la Loi sur l´accès à l´information :

• recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
• aider les demandeurs à formuler leur demande, si nécessaire;
• rassembler tous les documents pertinents et s´assurer que les recherches soient faites de façon rigoureuse et que rien n´ait été oublié;
• évaluer les frais;
• faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
• mener toutes les consultations à l´interne et à l´externe;
• regrouper les recommandations;
• appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
  aider le Commissariat à l´information du Canada dans tous les dossiers liés à l´accès à l´information, notamment les plaintes déposées contre le Service;
• représenter le Service lors des litiges liés à l´accès à l´information;
• coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
• préparer les rapports statistique et annuel sur la Loi sur l´accès à l´information qui seront présentés au Parlement;
• conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du Service sur toutes les questions liées à l´accès à l´information;
• sensibiliser les employés du Service à l´accès à l´information et leur donner des séances de formation pour s´assurer qu´ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
• s´assurer que le Service respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
• répondre aux demandes de consultation d´autres organismes;
• s´occuper de la salle de lecture publique du Service;
• élaborer des politiques et des lignes directrices sur l´accès à l´information et les tenir à jour;
• participer aux activités du milieu de l´accès à l´information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), notamment de l´Association canadienne d´accès à l´information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu´aux réunions et aux groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l´AIPRP du SCT;
• veiller à ce que toutes les exigences du SCT dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) qui portent sur l´administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi de l´accès à l´information soient réalisées.

Délégation de pouvoir

Conformément à l´article 73 de la Loi sur l´accès à l´information, le ministre de la Sécurité publique a signé une délégation de pouvoir permettant au directeur du SCRS, au directeur adjoint du Secrétariat, au directeur général du Secrétariat et au chef de la SAIPRP d´exercer certains de ses pouvoirs, de ses attributions et de ses fonctions à titre de responsable de l´institution. L´ordonnance a été signée par le ministre de la Sécurité publique, l´honorable Vic Toews, le 26 février 2010. Une copie de l´ordonnance de délégation ministérielle au SCRS figure à l´annexe A.

Chapitre II - Rendement

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l´accès à l´information

Pendant la période visée, 263 nouvelles demandes ont été présentées au SCRS en vertu de la Loi sur l´accès à l´information. De plus, 33 demandes ont été reportées de la période précédente, ce qui a porté le total de demandes à traiter à 296. De ce nombre, 260 ont été traitées et 36 ont été reportées à la prochaine période. Les demandes portaient surtout sur des rapports de renseignements et des évaluations de la menace.

Le Service a également été consulté à 257 reprises par d´autres organismes gouvernementaux.

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Auteurs des demandes

Des 263 nouvelles demandes reçues, 101 provenaient des médias (39 %), 12 du milieu universitaire (4%), 37 secteur commercial (14%), 10 d´organisme (3%) et 103 du grand public (40 %).

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Répartition des demandes traitées

En 2010-2011, 260 demandes ont été traitées, c´est-à-dire :

• 20 communications intégrales (7.7 %);
• 124 communications partielles (47.8 %);
• 1 exclusion (0.01%)
• 17 exceptions intégrales (6.6 %);
• 10 transferts (3.9 %);
• 65 traitements impossibles (25 %) (dans 36 cas, aucun document n´a été trouvé, dans 17, le Service n´a ni confirmé ni nié l´existence de documents et 12 pour d´autres raisons);
• 23 abandons (9%).

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Exceptions invoquées

La SAIPRP a invoqué 413 fois des exceptions en vertu de la Loi :

• 58 fois en vertu de l´article 13 (renseignements obtenus à titre confidentiels);
• 1 fois en vertu de l´article 14 (affaires fédéro-provinciales);
• 149 fois en vertu de l´article 15 (affaires internationales et défense);
• 25 fois en vertu de l´article 16 (enquêtes);
• 113 fois en vertu de l´article 19 (renseignements personnels);
• 5 fois en vertu de l´article 20 (renseignements de tiers);
• 46 fois en vertu de l´article 21 (avis, etc.);
• 1 fois en vertu de l´article 22 (examens et vérifications);
• 11 fois en vertu de l´article 23 (secret professionnel des avocats);
• 4 fois en vertu de l´article 26 (refus de communication en cas de publication).

Exclusions citées

Deux exclusions ont été citées aux termes de l´article 68 et 18 fois aux termes de l´article 69 de la Loi.

Frais

Pendant la période visée, 1,230 $ ont été perçus en frais de demande, 100 $ en frais de recherche, 499 $ en frais de reproduction et 161.23 $ en frais de préparation. La SAIPRP a renoncé 123 fois à exiger des frais de moins de 25 $, pour un total de 795 $ non réclamés et 11 fois pour des frais de plus de 25 $, pour un total de 408.20 $.

Coûts

En 2010-2011, la SAIPRP a engagé des frais salariaux estimés à 534,000 $ pour administrer la Loi sur l´accès à l´information.

Délais de traitement

En 2010-2011, la SAIPRP du SCRS a traité les demandes dans les délais suivants :

• 154 dans un délai de 30 jours ou moins (59.2%);
• 31 dans un délai de 31 à 60 jours (11.9%);
• 48 dans un délai de 61 à 120 jours (18.5%);
• 27 dans un délai de 121 jours ou plus (10.4%).

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Rapport statistique de 2010-2011 sur la Loi sur l´accès à l´information

L´annexe B contient un rapport statistique détaillé sur les demandes traitées par le SCRS entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 en vertu de la Loi sur l´accès à l´information.

Autres demandes

La SAIPRP a aussi fourni des informations aux représentants du SCRS et leur a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, notamment les évaluations de la ronde VIII du Cadre de responsabilisation de gestion, la gestion de l´information, la sécurité de l´information, des projets de politique et des protocoles d´entente.

Faits saillants et réalisations

Le SCRS poursuit ses efforts afin d´améliorer la façon dont il applique la Loi sur l´accès à l´information. Le rapport annuel de 2009-2010 sur l´application de la Loi présenté au Parlement satisfaisait à toutes les exigences obligatoires en matière de production de rapports. Le pourcentage de traitement dans le délai prescrit par la Loi pour cette année est de 97%. Aucune demande n´a fait l´object d´un refu reporté.

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Chapitre III - Divers

Sensibilisation et formation

En 2010-2011, la SAIPRP a continué de donner à tous les nouveaux employés des séances de sensibilisation aux questions d´accès à l´information et de protection des renseignements personnels. Elle a également tenu un certain nombre de séances pour des gestionnaires et des groupes spécialisés.

Au cours des 13 séances organisées pendant la période visée, la SAIPRP a donné à 331 participants un aperçu de la Loi sur l´accès à l´information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et leur a permis de mieux comprendre leurs obligations ainsi que le processus en place au SCRS.

Changements importants apportés à l´organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques

Rien à signaler.

Aperçu des politiques et procédures nouvelles ou révisées liées à la Loi sur l´accès à l´information

Rien à signaler.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à l´information

Rien à signaler.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par d´autres agents du Parlement

Rien à signaler.

Plaintes et enquêtes

Au total, 23 plaintes ont été déposées au Commissariat à l´Information en 2010-2011. Quatorze étaient reliées aux exceptions, 7 aux prorogations, 1 générale et 1 divers.

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Pendant la même période, 5 plaintes ont été réglées, selon la répartition suivante:

• 1 plainte n´était pas fondée;
• 3 plaintes ont été abandonnées;
• 1 plainte a été réglée au cours de l´enquête.

Vingt cinq plaintes demeurent en litige.

Affaires devant la Cour fédérale

La Presse Canadienne a présenté une requête à la Cour fédérale contre Bibliothèque et Archives Canada afin de forcer la communication de documents faisant partie du dossier du Service de sécurité de la GRC sur feu Thomas Clement Douglas. Bien que la requête ne vise pas directement le SCRS, ce dernier est concerné étant donné qu´il a recommandé que certaines informations soient exemptées en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi.

Aucune affaire en suspens devant la Cour ne concerne le SCRS.