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Comment porter plainte

Plainte relative à une activité du SCRS

  1. Réunissez autant de documentation et de renseignements que possible sur les circonstances de votre plainte.
  2. Portez votre plainte par écrit en l’expédiant au directeur du SCRS, à l’adresse suivante :

    Directeur
    Service canadien du renseignement de sécurité
    CP 9732 SUCC T
    Ottawa ON  K1G 4G4
  3. Si vous êtes insatisfait de la réponse fournie par le directeur ou si vous ne recevez pas de réponse dans les 30 jours, vous pouvez soumettre votre plainte ainsi que la réponse du directeur au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), à l'adresse suivante :

    Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
    CP 2430 SUCC D
    Ottawa ON  KlP 5W5

    Vous pouvez aussi télécopier votre plainte au 613-990-5230.
  4. Le CSARS communiquera avec vous sur réception de votre plainte.

    Nota : L’article 41 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité s’applique à ce genre de plainte.

Pour porter plainte au sujet du refus ou de la révocation d’une habilitation de sécurité dont vous avez besoin pour obtenir ou garder un emploi ou des contrats au gouvernement fédéral :

  1. Portez plainte auprès du  Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de refus ou de révocation d'une habilitation de sécurité de la part du ministère ou de l'organisme fédéral où vous travailliez ou voulez travailler. (Le chef adjoint du ministère ou de l'organisme fédéral où vous travailliez ou voulez travailler doit vous aviser par écrit dans les dix jours suivant la décision.)

    Nota : Si vous ne respectez pas l’échéance des 30 jours, vous devez expliquer au CSARS la raison du délai.
  2. Le CSARS communiquera avec vous sur réception de votre plainte.

    Nota : L’article 42 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité s’applique à ce genre de plainte.
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