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Le filtrage de sécurité

Le mandat du SCRS compte deux grands programmes opérationnels au terme de la Loi sur le SCRS, soit la collecte de renseignements liés à la menace et le filtrage de sécurité lié aux menaces pour la sécurité nationale. Le programme de filtrage de sécurité du SCRS, l’une de ses fonctions les plus visibles, aide le gouvernement du Canada à empêcher des étrangers représentant une menace pour la sécurité nationale d’entrer au Canada et d’y obtenir un statut et à empêcher les personnes suscitant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’avoir accès à des informations classifiées ou sensibles du gouvernement, à des biens ou à des sites sensibles ou à des événements importants au Canada. Ainsi, ce programme vise principalement à protéger le Canada et les Canadiens contre les menaces pour la sécurité nationale comme l’extrémisme, le terrorisme, l’espionnage et la prolifération des armes de destruction massive.

Le programme de filtrage de sécurité compte deux grands sous-programmes : le filtrage pour le gouvernement et le filtrage des demandes de citoyenneté et d’immigration).

Filtrage de sécurité pour le gouvernement

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), à la Politique sur la sécurité du gouvernement (PSG), à la Norme sur le filtrage de sécurité et aux articles 13 et 15 de la Loi sur le SCRS, le filtrage pour le gouvernement permet, au moyen d’enquêtes, de fournir des évaluations de sécurité sur les personnes qui, dans le cadre d’un emploi au gouvernement du Canada, auraient accès légalement à des informations classifiées ou à des sites sensibles, notamment aux principaux ports, aux aéroports, aux installations nucléaires et à la Cité parlementaire.

En vertu de la Loi sur le SCRS, le Service peut, avec l’approbation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, conclure des ententes avec les gouvernements provinciaux et les corps policiers pour fournir des évaluations de sécurité.

La Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor prévoit trois niveaux de cote de sécurité qui nécessitent la participation de la Direction du filtrage de sécurité du SCRS : secret (niveau II), très secret (niveau III) et très secret - filtrage approfondi (niveau III). Le niveau de la cote de sécurité requise pour un poste est tributaire du besoin d’accès à des informations classifiées ou à des biens classifiés dans le cadre de l’exercice des fonctions liées à un emploi ou à un contrat. 

De plus, le SCRS peut également :

  • appuyer la Gendarmerie royale du Canada, dans le processus d’accréditation des Canadiens et des ressortissants étrangers qui veulent participer à des événements de grande envergure au Canada ou y avoir accès (p. ex. les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto);
  • fournir à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des évaluations sur les chauffeurs qui souhaitent adhérer au programme canado-américain Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES),
  • fournir à des gouvernements étrangers, à des agences et à des organisations internationales (comme l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord), en vertu d’ententes de réciprocité sur le filtrage, des évaluations de sécurité sur des Canadiens qui sont pressentis pour des postes sensibles dans un pays étranger.

Une évaluation de filtrage du SCRS n'est qu’un élément du processus de filtrage de sécurité entrepris par un ministère ou un département. Le filtrage de sécurité est uniquement effectué avec le consentement écrit de l’intéressé. Le SCRS est responsable de fournir des évaluations de sécurité, mais la LGFP donne aux ministères et aux organismes le pouvoir de décision exclusif pour ce qui est d’initier, attribuer, de refuser ou de révoquer les cotes de sécurité et l’accès aux sites. Pour des renseignements sur l’état d’une demande de cote de sécurité, veuillez-vous adresser à l’organisme ou le ministère parrain.  

Comment puis-je obtenir une cote de sécurité du gouvernement?

Si vous postulez un emploi au sein du gouvernement du Canada dont la cote de sécurité du gouvernement constitue une condition d’emploi, veuillez communiquer avec le représentant des Ressources humaines du ministère embaucheur.

Si vous êtes un entrepreneur général et que vous devez obtenir une cote de sécurité, veuillez consulter la page Web du Programme de sécurité des contrats sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada :
http://iss-ssi.pwgsc-tpsgc.gc.ca/ressources-resources/contactisp-contactezpsi-fra.html

Filtrage des demandes d’immigration et de citoyenneté

En vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté, le SCRS effectue le filtrage des demandes d’immigration et de citoyenneté pour fournir à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) des conseils sur les personnes qui cherchent à obtenir un statut ou une protection au Canada et s’assurer qu’elles ne constituent pas une menace pour la sécurité nationale.

Par l’entremise de ce programme, le SCRS fournit des conseils en matière de sécurité sur :

  • les demandeurs de citoyenneté;
  • les demandeurs de résidence permanente;
  • les demandeurs de visa de résidence temporaire (visiteurs, étudiants ou travailleurs temporaires);
  • les demandeurs d’asile au Canada.

Le SCRS offre des conseils à ses partenaires sur les menaces éventuelles pour la sécurité nationale. Toutefois, il incombe à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de décider si une personne peut entrer au Canada, d’accorder un visa (visa de résidence temporaire ou permanente) et d’évaluer les demandes de citoyenneté. C’est la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) qui prend les décisions relatives aux demandes d’asile au Canada.

Le filtrage de sécurité est uniquement effectué avec le consentement écrit de l’intéressé.Le SCRS est l’un de plusieurs organismes que l’IRCC peut consulter lors de l’évaluation d’une demande d’immigration. Les demandes spécifiquement liés au statut d’une application d’immigration ou d’une demande de citoyenneté doivent être adressées à IRCC.  

Si vous avez des questions générales liées aux demandes d’immigration, de citoyenneté, d’asile et de visas, communiquez avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au 1-888-242-2100 ou consultez le site Web www.cic.gc.ca.

Comment puis-je connaître le statut de ma demande d'immigration et de citoyenneté?

A compter du 2018-01-08, le directeur adjoint des Opérations ne répondra plus aux demandes émanant des individus concernant le statut d’application d’immigration ou de demande de citoyenneté.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les individus ont le droit d’accéder leurs renseignements personnels détenus par des institutions gouvernementales. Par conséquent, les individus peuvent demander les documents relatifs au statut de leur cote de sécurité ou leur application d’immigration ou de citoyenneté en visitant la Section de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du site SCRS https://csis.gc.ca/tp/index-fr.php

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